Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 1500 €
L Declaration of marking of a non-domestic animalLegal obligation |
Toute personne procédant au marquage de l’animal est tenue de délivrer immédiatement au propriétaire de ce dernier un document attestant de ce marquage et d'adresser ce document dans les 8 jours au gestionnaire du fichier national et la mise à jour des données le concernant doit se faire sous un délai de 15 jours ouvrés, à compter de l'évènement la justifiant.
La d...Log in to see the rest ...