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Declaration of marking of a non-domestic animal
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 €
Declaration

Toute personne procédant au marquage de l’animal est tenue de délivrer immédiatement au propriétaire de ce dernier un document attestant de ce marquage et d'adresser ce document dans les 8 jours au gestionnaire du fichier national et la mise à jour des données le concernant doit se faire sous un délai de 15 jours ouvrés, à compter de l'évènement la justifiant.

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Authority
Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
Responsible
Éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques
Etablissements de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques
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