Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 1500 €
Explorer
Calendrier
Entreprises
Tableau de bord
Abonnement
Aide
O
Nouveau contenu
Portail consultant
InscriptionFR
Nouveau contenuPortail consultantInscription
| O Déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestiqueObligation règlementaire |
Toute personne procédant au marquage de l’animal est tenue de délivrer immédiatement au propriétaire de ce dernier un document attestant de ce marquage et d'adresser ce document dans les 8 jours au gestionnaire du fichier national et la mise à jour des données le concernant doit se faire sous un délai de 15 jours ouvrés, à compter de l'évènement la justifiant.
