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Prohibition of misleading the contractor on products or services
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 150000 €
Judiciaire : 12 month of detention
Interdiction

Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

  1. soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de tout...Log in to see the rest ...

Authority
(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsible
Commerçant
Fournisseur de biens
Sources
Legal Sources
Code de la consommation
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