Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1. soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de tout...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Commerçant

Fournisseur de biens