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Authorization to open an establishment for the rearing, sale and transit of game species for which hunting is permitted
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 1500 €
Authorization

L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable.

Les exigences des établissement varient en fonction de sa catégorie :

  1. en ce qui concerne les établissements de catégorie A, il faut s'assurer que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à ...Log in to see the rest ...

Authority
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Prefecture
Responsible
Éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques
Etablissements de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques
Propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques
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