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Autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 1500 €
Autorisation

L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable.

Les exigences des établissement varient en fonction de sa catégorie :

  1. en ce qui concerne les établissements de catégorie A, il faut s'assurer que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Préfecture
Responsable
Éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques
Etablissements de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques
Propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques
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