Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents suivants :

• une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
• l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;
• les références des décisions individ...Log in to see the rest ...

Cette obligation ne concerne pas :

• Les installations où sont traités exclusivement les déchets suivants :

1. Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
2. Déchets végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
3. Déchets végétaux fibreux issus de la production de la pâte vierge et de la production du papier au départ de la pâte, s'ils sont ...Log in to see the rest ...

Town hall

Prefecture

Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux

Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)