L'information sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances n'est pas requise lors de la fourniture du repas, lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (cf. ci-dessous) qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée. 

On entend par “ restauration collective ” au sens du présent article : l'activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.

Pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le fournisseur des repas conserve le document attestant du refus manifesté par le consommateur. 

Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou d...Log in to see the rest ...

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(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Exploitant employant des auxiliaires technologiques dans la fabrication de denrées alimentaires

Fournisseur de denrées alimentaires destinées à l'approvisionnement des restaurants, hôpitaux, écoles, cantines et autres fournisseurs en alimentation similaires