Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 45000 €
L Authorization to construct, construct a high-rise building (HSI)Legal obligation |
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, la modification ou le changement de destination d'un immeuble de grande hauteur (IGH) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité qui vérifie leur conformité aux :