Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants de...Log in to see the rest ...

Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre.

Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registr...Log in to see the rest ...