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National Collective Agreement of Law Firms (Staff Lawyers) of 17 February 1995. Extended by Order of 10 June 1996 OJER 28 June 1996 [IDCC 1850]
Collective agreement obligation
What are the opportunities?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
What are the risks ?
Means

La présente convention collective règle les rapports entre les cabinets d'avocats et les avocats salariés : avocats salariés en cours de stage et avocats inscrits au tableau.

Les parties signataires considèrent :

  • qu'il convient de garantir l'indépendance que comporte le serment de l'avocat, qui n'est dans un lien de subordination que pour la détermination de ses conditions de travail ;
  • que les avocats sont égaux et qu'ils sont soumis à l'ensemble des règles déontologiques de la profession, et à leurs ordres qui remplissent des missions d'intérêt public ;
  • que la mission de l'avocat est spécifique en ce qu'elle contient la défense des droits et des libertés autant que le conseil et la rédaction d'actes ;
  • que sa liberté intellectuelle et morale impose qu'il puisse être déchargé d'une mission contraire à sa conscience ;
  • que toute limitation de ses obligations...Log in to see the rest ...

Authority
Organisations ou groupements d'employeurs
Organisations syndicales représentatives des salariés
Responsible
Avocat salarié
Sources
Legal Sources
Other sources
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