La taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu'il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1^er décembre précédant l'année d'imposition.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'acquisition du titre qui s'entend de la date du transfert de propriété du titre, soit la date de l'inscription du titre acquis au compte-titres de l'acquéreur qui correspond à la date de règlement-livraison du titre. La taxe est exigible au premier jour du mois suivant la réalisation du fait générateur.

Exemple : une société d'investissement exécute un ordre d'achat de titres sur un marché réglementé le 30 octobre. L'inscription au compte-titres intervient le 2 novembre. La taxe est donc exigible le 1^er décembre.

La taxe, dont le taux est fixé à 0,3%, est assise :

• en cas d'achat au comptant, sur le prix payé pour l'acquisition du titre ;
• en cas d'exercice d'un produit dérivé, sur le prix d'exercice fixé dans le contrat&nbs...Log in to see the rest ...

Les acquisitions ou attributions à titre gratuit sont exclues du champ d'application de la taxe.

De manière générale, les personnes et entreprises de droit étranger qui exercent leurs activités ou réalisent des opérations dans des conditions régies par des dispositions de droit étranger similaires et qui respectent les conditions des dispositions législatives et règ...Log in to see the rest ...