Legaware - Traceability of food or other substance intended to be incorporated or likely to be incorporated into food or feed

Traceability of food or other substance intended to be incorporated or likely to be incorporated into food or feed

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 1500 €

Means

Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et son annexe constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises, notamment sur l'étiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Article 18 - Traçabilité [...Log in to see the rest ...

Authority

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Responsible

Exploitant du secteur alimentaire

Fournisseur de denrées alimentaires ou substance destinée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pour animaux

Sources

Legal Sources

Code de la consommation

Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des