L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les quantités maximales de déchets non dangereux et, le cas échéant, de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés qui peuvent être traités.

S'il est fait application de la disposition de l'article 28 [Surveillance des rejets atmosphériques] permettant de réduire la surveillance des émissions compte tenu de la nature des déchets incinérés, des valeurs limites sont fixées dans l'arrêté d'autorisation pour la teneur des déchets en substances pouvant conduire au rejet de chlorure d'hydrogène, de fluorure d'hydrogène et de dioxyde de soufre.

L'origine géographique des déchets est indiquée selon la typologie suivante :

• la zone géographique de l'emprise du plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département d'implantation de l'installation ;
• la zone formée par les départements limitrophes de celui-ci ;
• le reste du territoire national ;
• les pays étrangers ou groupes de pays étrangers en provenance desquels l'importation de déchets peut être envisagée.

Lorsque l'exploitant d'une installation d'incinération de déchets non dangereux envisag...Log in to see the rest ...

Cette obligation ne concerne pas :

• Les installations où sont traités exclusivement les déchets suivants :

1. Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
2. Déchets végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
3. Déchets végétaux fibreux issus de la production de la pâte vierge et de la production du papier au départ de la pâte, s'ils sont ...Log in to see the rest ...

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux

Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)