En cas de production est supérieure à 5 kilogrammes par mois et qu'il y a regroupement ou lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, qu'il y ait ou non regroupement, lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, la personne responsable de l'élimination des déchets émet un bon de prise en charge comportant les informations suivantes :

• Dénomination du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets.
• Ses coordonnées.
• Code professionnel.
• Date de l'enlèvement (ou du dépô...Log in to see the rest ...

Les patients en autotraitemen...Log in to see the rest ...