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Prohibition of lead-based capsules and leaves
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What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 1500 €
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Les dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection d...Log in to see the rest ...

Authority
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsible
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
Exploitant mettant sur le marché des boissons spiritueuses
Fabricant ou importateur de boisson alcoolique
Sources
Legal Sources
Code de la consommation
Code de la consommation
Règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règleme
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