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Interdiction des capsules et des feuilles fabriquées à base de plomb
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 1500 €
Interdiction

Les dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection d...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsable
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
Exploitant mettant sur le marché des boissons spiritueuses
Fabricant ou importateur de boisson alcoolique
Sources
Sources légales
Code de la consommation
Code de la consommation
Règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règleme
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