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Terms of use of the name "baker" and the commercial banner of "bakery"
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 300000 €
Judiciaire : 24 month of detention
Authorization

Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des d...Log in to see the rest ...

Authority
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsible
Boulanger
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