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Conditions d'utilisation de l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie"
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 300000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Autorisation

Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des d...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Boulanger
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