Valeur d'entreprise : 5
//primordial
Financière : 300000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
O Conditions d'utilisation de l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie"Obligation règlementaire |
Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des d...Connectez-vous pour voir la suite...