Tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale, y compris ceux qui agissent uniquement en qualité de commerçants sans jamais d&e...Log in to see the rest ...

Sont exclues du champ d'application de la présente obligation :

• a) la production domestique privée d'aliments
  • i) pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à une consommation domestique privée, et
  • ii) pour animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires;
• b) l'alimentation d'animaux producteurs de denr&...Log in to see the rest ...