Legaware - Registre du traçage effectif des produits

Registre du traçage effectif des produits

Obligation règlementaire

Quelles sont les opportunités ?

Financière : 1500 €

Documentaire

Tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale, y compris ceux qui agissent uniquement en qualité de commerçants sans jamais d&e...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Sont exclues du champ d'application de la présente obligation :

a) la production domestique privée d'aliments
- i) pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à une consommation domestique privée, et
- ii) pour animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires;
b) l'alimentation d'animaux producteurs de denr&...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Responsable

Exploitants du secteur de l’alimentation animale ne relevant pas de la production primaire

Sources

Sources légales

Règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux