Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 à 8 de l'article 4, des paragraphes 1,2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et prestations de services, notamment en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés.

Article 4 - Exigences relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent [règlement (CE) n° 1830/2003]

A. TRAÇABILITÉ

1. Au premier stade de la mise sur le marché, y compris en vrac, d'un produit qui consiste en OGM, ou qui en contient, les opérateurs veillent à ce que les informations suivantes soient transmises par écrit à l'opérateur qui reçoit le produit:

• a) l'indication que le produit contient des OGM ou consiste en OGM;
• b) le ou les identificateurs uniques attribués à...Log in to see the rest ...

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Exploitant du secteur alimentaire