Valeur d'entreprise : 3
//moyen
Financière : 1500 €
L Designation, presentation and labelling of mixtures with a spirit drinkLegal obligation |
Les dispositions des paragraphes 1,2,4 et 5 de l'article 11 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et prestations de services, notamment en ce qui concerne les boissons alcoolisées.
Article 11 - Désignation, présentation et étiquetage des mélanges
1. Une boisson spiritueuse figurant dans les catégories 1 à 14 de l'annexe II à laquelle a été ajouté de l'alcool tel que défini à l'annexe I, point 5), dilué ou non, porte la déno...Log in to see the rest ...