Legaware - Désignation, présentation et étiquetage des mélanges avec une boisson spiritueuse

Désignation, présentation et étiquetage des mélanges avec une boisson spiritueuse

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 1500 €

Moyen

Les dispositions des paragraphes 1,2,4 et 5 de l'article 11 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et prestations de services, notamment en ce qui concerne les boissons alcoolisées.

Article 11 - Désignation, présentation et étiquetage des mélanges

1. Une boisson spiritueuse figurant dans les catégories 1 à 14 de l'annexe II à laquelle a été ajouté de l'alcool tel que défini à l'annexe I, point 5), dilué ou non, porte la déno...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Responsable

Exploitant mettant sur le marché des boissons spiritueuses

Fabricant ou importateur de boisson alcoolique

Sources

Sources légales

Code de la consommation

Règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règleme