Le taux de la TGAP est diminué à proportion de la part d’énergie renouvelable (EnR) des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation par un redevable durant l’année considérée.

Les quantités de biocarburants contenus dans les carburants mis à la consommation par un opérateur durant l’année s’apprécient par filière de carburants :

• filière essences (supercarburants, superéthanol E85 et ED95) d’une part ;
• filière gazoles (gazole routier et gazole non routier) d’autre part. Ces deux filières de carburants ne sont pas fongibles entre elles.

Lorsqu'un redevable peut se prévaloir d'une part d'énergie renouvelable (EnR) supérieure à celle permettant de ne pas acquitter la taxe ou d'une part d'énergie renouvelable supérieure à la part d'énergie renouvelable maximale pouvant être prise en compte pour la réduction du taux de la taxe, pour une certaine catégorie de biocarburants, il peut céder les quantités d'énergie renouvelables excédentaires à un autre redevable. Cette cession de droits prend la forme d'un certificat de transfert de droits à déduction.

Ce certificat est transmis, pour visa, avant le 10 mars de l’année suivant l’année d’imposition au service des douanes, accompagné d’une pré-déclaration de TGAP et du calcul de la Part d'EnR. Le redevable n’est pas tenu de calculer l’assiette de la taxe lorsque la déclaration est utilisée en tant que pré-déclaration déposée à l...Log in to see the rest ...

---

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Entrepositaire agréé de biocarburant

Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des essences, du superéthanol E85 et du carburant ED95

Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des gazoles