L
New content
Consultant portal
Registration
Site identity
Stakeholders
L
Authorization to work on a historical monument (building, furniture, organ)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 300000 €
Declaration

Sans autorisation préalable, l'immeuble classé ne peut pas être détruit, déplacé (même en partie), ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification .

Sont notamment compris parmi ces travaux :

  • affouillements, déboisement, défrichage, dessouchage sur un terrain classé ;
  • consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, assainissement, ravalement ;
  • sur les parties intérieures classées : modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, modification, restauration, restitution ou création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures ;
  • installations temp...Log in to see the rest ...

Authority
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Responsible
Maître d'ouvrage
Propriétaire
Calculation in progress...