La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre, d'une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'Etat et des collectivités territoriales et, d'autre part, les entreprises du secteur public du spectacle vivant. 

Les entreprises du secteur public du spectacle vivant sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l'un ou plusieurs des caractères suivants : 

• entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et / ou collectivités territoriales) ; 
• entreprises dont l'un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ; 
• entreprises bénéficiant d'un label décerné par l'Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes...Log in to see the rest ...

Sont exclus de ce champ d'application : 

• les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l'accord interbranches du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d'...Log in to see the rest ...