La taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu'il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1^er décembre précédant l'année d'imposition.

Modalités de paiement

Lorsque le dépositaire central teneur du compte d'émission est établi en France, le paiement des informations relatives aux transactions varie en fonction des 4 situations suivantes :

• Si la livraison du titre est réalisée dans les livres du dépositaire central : le redevable de l...Log in to see the rest ...

Les acquisitions ou attributions à titre gratuit sont exclues du champ d'application de la taxe.

De manière générale, les personnes et entreprises de droit étranger qui exercent leurs activités ou réalisent des opérations dans des conditions régies par des dispositions de droit étranger similaires et qui respectent les conditions des dispositions législatives et règlementai...Log in to see the rest ...