Ce crédit d'impôt, avantage fiscal réservé aux entreprises de restauration, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, est égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 â‚¬, engagées au cours de l'annÃ...

Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans. Sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : dans tous les lieux fermés et couverts qui ...

Sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d'application général visé ci-après (HLM ou promotion-construction, par exemple), ou une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relÃ...

Tout chef d'entreprise doit déclarer à la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente, 8 jours avant l'ouverture, tout chantier occupant au moins 10 ouvriers pendant plus d'une semaine. Ladite déclaration est établie sur un imprimé mis à la disposition des entreprises par la Caisse rÃ...

La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre : d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1.12 ci-dessous, visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 ...

Les magasins de commerce de détail doivent, dès qu’ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Les situations concernées : la création d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², suite à u...

La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre : d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1.12 ci-dessous, à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-...

Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de « pain maison » ou sous une dénomination équivalente les pains : entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final ; vendus au consommateur final, de façon itinérante, par le profession...

Seule une personne qualifiée professionnellement ou placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée peut exercer l’activité de boucher. Les personnes qui exercent l’activité de boucher ou charcutier ou qui en contrôlent l’exercice doivent être titulaires, au c...

Un professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel l'une des activités suivantes à condition d’être légalement établi dans un de ces États pour y exercer la même activité : l'entretien et la réparation des véhicules t...

Un professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités suivantes (ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent) : l'entretien et la réparation des véhicules terrestre...

La CMA, saisie d’une demande de délivrance d’une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle, notifie au demandeur sa décision tendant à lui faire accomplir une des mesures de compensation. Cette décision énumère les matières non couvertes par la qualification attestée...

Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et doit en être radiée d'office toute personne faisant l'objet : d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale ; dâ€...

Nul ne peut se prévaloir de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou du titre de maître artisan sans avoir satisfait aux obligations suivantes :de la qualité d'artisan, d'artisan d'art :être titulaire d’une qualification professionnelleou justifier de trois années d’exercice de l’activi...

Le titre de meilleur ouvrier de France (MOF) est réservé aux personnes ayant réussi l’examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France ». Il s’agit d’un diplôme d’État qui atteste de l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité profess...

Avant que la loi PACTE n’entre en vigueur, les micro-entrepreneurs débutant une activité artisanale avaient l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Cette formation consacrée à la gestion d’entreprise dure en moyenne 30 heures, réparties sur 4 ou 5 j...

La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la CMA compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, souhaite exercer. Le dossier de la demande doit contenir : la demande d’attestation de qualification professionnelle ; le...

Avant le démarrage de l’activité, tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consom...

Tout boucher ou tout atelier de découpe qui souhaite recevoir des carcasses de bovins de plus de 30 mois non dévertébrés doit en faire la demande à la DDPP. Une autorisation lui sera délivrée sous réserve de notamment : Disposer d’équipements et de matériel dédiés aux opérations e...

Un exploitant de commerce de détail qui fournit des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail de proximité (un traiteur par exemple) peut demander une dispense d'agrément sanitaire, s'il cède certaines catégories de produits dans des quantités réduites (les ...

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente....

Les installations techniques (systèmes de ventilation, de climatisation, d’extraction frigorifique) doivent respecter les règles relatives à la tranquillité du voisinage en étant correctement isolées.Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter at...

L’utilisateur d’appareils de pesage a l’obligation de s’assurer de leur exactitude, bon entretien et fonctionnement correct.Ces instruments doivent être installés de façon stable et, lorsqu’ils sont destinés à la vente directe au public, de façon à ce que le consommateur puisse lire...

L’exercice non sédentaire de l’activité est subordonné à des formalités supplémentaires.Le commerçant ou l’artisan ambulant exerce son activité de manière non sédentaire, sur la voie publique, notamment sur les halles, marchés, et foires. Ce régime s’applique dans deux hypothèse...

L'activité du confiseur-glacier, boucher, charcutier, etc. doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle.Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l’un de ses salariés) d...

Pour une Libre Prestation de Services (LPS)Le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, l’activité de confiseur-glacier à la condition d’être légalement établi dans un de ces États pour y exercer la même activité.Il de...

Pour exercer en France, à titre permanent, l’activité de confiseur-glacier, le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE doit remplir l’une des conditions suivantes :disposer des mêmes qualifications professionnelles que celles exigées pour un Français ;être titulaire d’une att...

Le confiseur-glacier doit se conformer aux règles de sécurité et d’accessibilité relatives aux ERP. Les Ã©tablissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie.Les ERP sont constitués de tous bâtiments, lo...

Le confiseur-glacier doit appliquer les règles issues du règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 qui concernent :les locaux utilisés pour les denrées alimentaires ;les équipements ;les déchets alimentaires ;l’alimentation en eau ;l’hygiène personnelle ;les denrées alimentaires, leur c...

Le boucher est tenu de se conformer aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produit d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.Ces normes concernent notamment les températures de conservation des denrées alimentair...

L’origine de la viande (bovine, porcine, ovine, volaille, etc.) doit être indiquée au consommateur qui doit ainsi pouvoir identifier le lieu de provenance ou le pays d’origine de la viande.De plus, les viandes doivent obligatoirement provenir d’établissements agréés (ou titulaire d’un...

Si les locaux sont ouverts au public, le professionnel doit se conformer aux règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) :en matière d’incendie ;en matière d’accessibilité.Le professionnel doit veiller à ce que son établissement soit accessible aux PMR dans les mêmes con...

Le boulanger doit appliquer les règles issues du règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires qui concernent :les locaux utilisés pour les denrées alimentaires ;les équipements ;les déchets alimentaires ;l’alimentation en eau ;l’hygiène...

Le poissonnier doit appliquer les règles issues du règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 qui concernent :les locaux utilisés pour les denrées alimentaires ;les équipements ;les déchets alimentaires ;l’alimentation en eau ;l’hygiène personnelle ;les denrées alimentaires, leur conditi...

Formation en matière d’hygièneAucun diplôme n’est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant. Toutefois, les établissements de restauration commerciale traditionnelle sont tenus de compter dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène a...

Il n’y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un restaurant traditionnel. Cependant, dès lors que le restaurateur sert des boissons alcoolisées, il doit justifier qu’il est soit :français ;ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’acco...

Il n’y a pas de condition d’honorabilité ni d’incompatibilité pour ouvrir un restaurant traditionnel. En revanche, dès lors que le restaurateur sert des boissons alcoolisées, il doit respecter les conditions d’honorabilité et les incompatibilités relatives à la profession de débitant...

Toute personne qui souhaite ouvrir un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique qui porte sur :la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur pl...

Les restaurateurs doivent afficher de manière visible et lisible de l’extérieur de l’établissement et sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation, des boissons et denrées les plus couramment servies, énumérées ci...

Dans les établissements servant des repas, les menus ou cartes du jour, ainsi qu’une carte comportant au minimum les prix de cinq vins ou à défaut les prix des vins s’il en est servi moins de cinq, doivent être affichés de manière visible et lisible de l’extérieur pendant la durée du s...

L’origine des viandes bovines doit être indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes :« origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;« né et élevé : (nom du pays de naissance ...

Interdictions de vente de boissonsIl est interdit de :vendre aux mineurs des boissons alcooliques ou de les leur offrir à titre gratuit. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ;offrir, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur tout objet in...

Les restaurants qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l’autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).Ils doivent lui verser deux redevances :les droits d’auteur qui rémunèrent le travail des créateurs et des éditeurs ;...

Formation en matière d’hygièneAucun diplôme n’est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant. Toutefois, les établissements de restauration rapide sont tenus de compter dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.Sont rép...

Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après :la « petite licence à emporter » comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du 3e groupe ;la « licence à emporter »...

Pour exercer cette activité, l’intéressé doit obtenir une carte professionnelle (cf. infra « 2°. d. Demande de carte professionnelle en vue d’un exercice permanent (LE) »).Pour cela, le professionnel de l’immobilier doit soit :être titulaire de l’un des diplômes suivants :un diplôme...

Une garantie financière doit obligatoirement être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.Son montant doit au moins être égal aux sommes maximales dont l’agent immobilier est redevable à tout moment.Elle ne peut être in...

Le professionnel de l’immobilier doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle en vue d’être couvert contre les risques financiers dans le cadre de son activité.Cette garantie doit comporter les coordonnées du professionnel de l’immobilier ainsi que celles de son as...

Le ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE doit adresser une demande au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Île-de-France.Cette demande doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces justificatives ...

L’intéressé doit adresser une demande par lettre recommandée ou par voie électronique au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Île-de-France dans le ressort de laquelle il envisage d’effectuer sa première prestation.Cette de...

Ne peut exercer en qualité de professionnel de l’immobilier le ressortissant ayant fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation définitive :pour crime ;à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis ;et d’une destitution des fonctions d’officier public o...

Le professionnel de l’immobilier doit en outre effectuer une déclaration préalable d’activité pour chaque établissement ou succursale.Pièces justificativesLa déclaration préalable doit indiquer :lorsque la demande est faite par une personne physique, l’identité et le domicile personnel...

Quel que soit le support utilisé, toute publicité effectuée par une personne soumise à la réglementation applicable aux agents immobiliers doit mentionner le montant TTC de ses honoraires lorsqu’ils sont à la charge du locataire. En ce qui concerne les opérations de vente, le montant des ho...

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires perçus par les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement sont plafonnés. Ce plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien loué.Les honoraires des personnes mandatées po...

Le mandat est obligatoire et doit être signé par le client. Il doit indiquer les limites de la mission qui est confiée à l’agent immobilier ainsi que le montant de sa rémunération. Les conventions conclues doivent être rédigées par écrit et préciser :Les conditions dans lesquelles ...

Les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou...

Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant :Le numéro de la carte professionnelle ;Le cas échéant, le montant de la garantie ;Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant.ainsi que...

Les registres obligatoires (registre-répertoire) et la délivrance de reçus en cas de versements d’argent.Les agents immobiliers ont l’obligation de tenir plusieurs registres reliés et cotés sans discontinuité avec la liste des mandats reçus, des versements et remises de fonds. Ces documen...

Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financierLes personnes qui dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements...

Cette formalité concerne tous les ressortissants européens établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, exerçant de manière continue leur activité en France.L’inscription au tableau de l’Ordre est oblig...

Les architectes doivent respecter les principes essentiels de leur profession et notamment :tout engagement professionnel doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de leurs missions ou de leurs interventions ainsi que les modalités de leur rÃ...

Un architecte peut avoir des activités de nature commerciale, à condition que ces activités soient parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Par ailleurs, s’il entretient des liens avec des personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l’objet est de ti...

ArchitecteTout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au...

Les prestations effectuées par les architectes ou les sociétés d’architecture, à titre onéreux, relèvent en principe, du taux normal de TVA.Dans certains cas, les prestations de maîtrise d’oeuvre relèvent du taux intermédiaire, dès lors qu’elles se rattachent à des travaux eux-même...

L’architecte est soumis à une obligation de renseignements et de conseils et doit afficher tous ses tarifs.Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payÃ...

La présente convention collective nationale des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre affirme que l'exercice réglementé de la profession d'architecte exige de celles et ceux qui participent à cette activité l'apport de toutes leurs qualités, tant humaines que professionn...

Préalablement à tous travaux, l’artisan du bâtiment informer le consommateur des mentions suivantes :les taux horaires de main-d’œuvre TTC ;les modalités de décompte du temps passé ;les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ;les frais de déplacement, le cas éché...

Le professionnel doit adresser au consommateur une note une fois la prestation effectuée et avant le paiement du prix. De plus, il fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.       ...

Les salariés de l’entreprise ne peuvent conduire des engins automoteurs et appareils de levage (grues, chariots autoporteurs, plateformes élévatrices, etc.) qu’à la condition d’avoir reçu une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.Pour délivrer cette autorisation, l’empl...

Le professionnel doit être habilité à intervenir sur des installations électriques ou dans leur voisinage, qu’il effectue des opérations d’ordre électrique ou non. L’habilitation doit respecter les dispositions prévues dans la norme NF C 18-510.Pour le salarié: c’est l’employeur qu...

Pour obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants, il faut soit :être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac+2 antérieur à la réforme LMD, BTS ou DUT, ou diplôme de l’enseignement supérieur ayant conduit à la délivrance de 120 crédits du système europ...

Pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacles, il faut être majeur....

Toute personne établie en France qui souhaite exercer l’activité doit détenir une licence. Elle peut solliciter une ou plusieurs licences correspondant à la ou aux activités exercées, telles que décrites dans la rubrique « Définition de l’activité » :licence d’exploitant de lieux de...

En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur Â» du droit du travail, si elles sont plus favorables que leur contrat de travail ou la législation de l’Etat d’envoi.aux rémunérations minimales,aux horaire...

Les organisateurs de spectacles classés en première et troisième catégories doivent produire, dans le mois qui suit chaque manifestation, une déclaration indiquant le montant des recettes imposables. Les recettes relatives aux abonnements sont déclarées dans le mois qui suit leur encaissement...

Un certain nombre de normes limitent l’amplitude maximale du bruit.Les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des install...

Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles, doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée dans un système informatisé, avant l'accès au...

Apposer certaines mentions obligatoires, sous peine de sanctions pénales :sur les affiches, les prospectus, et la billetterie des spectacles, soit sur tous les supports de publicité y compris sur Internet :le numéro de la licence d’un des entrepreneurs de spectacles qui le produisent ou le diff...

Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l’u...

Les baux d’immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles doivent être autorisés par le ministre chargé de la Culture.Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds d...

S'applique au métier d'entrepreneur de spectacles les conventions ci-après :– Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées, conv...

Le mandat conclu entre un agent artistique et un artiste est régi par les articles 1984 et suivants du code civil.Le mandat entre l’agent artistique et l’artiste est établi à titre gratuit. Le mandat doit préciser, au minimum :la ou les mission(s) confiée(s) et les modalités pour rendre co...

L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui prend en charge les som...

Le titre d’artisan d’art est réservé aux personnes exerçant l’une des activités citées à l’arrêté du 24 décembre 2015 et qui :sont soit titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ;soit justifient d’une expér...

Les artisans qui, accessoirement, conçoivent des œuvres d’art, signées et exécutées de leur main, dans la limite d’un nombre d’exemplaires numérotés, variable selon les métiers, peuvent comptabiliser séparément le prix de vente de ces œuvres et leur appliquer le taux intermédiaire ...

Ce crédit d’impôt peut bénéficier aux entreprises relevant des métiers d’art, soumis à un régime réel d’imposition, et qui exposent des dépenses pour la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.Ce dispositif s’applique aux dépenses éligib...

Coiffeur à domicileLe coiffeur à domicile a l’obligation d’informer le client, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution de ses services. Pour l’ensemble des prestati...

Dans le cas où les prestations de coiffure et d’esthétique sont effectuées au domicile (ou dans tout autre lieu d’hébergement du client), le professionnel doit établir une fiche en triple exemplaire.La facture doit notamment mentionner :l’identification du client, de l’entreprise et du ...

Les produits renfermant de l’acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d’une concentration comprise entre 8 % et 11 %, doivent être maniés avec précaution lors de leur usage, notamment lorsqu’il s’agit de les utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux. Seules les personnes...

L’exercice de la profession d’avocat est réservé aux personnes inscrites au tableau du barreau des avocats, et qui :sont titulaires d’une maîtrise en droit (bac + 4) ou d’un titre de formation reconnu comme équivalent.sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat...

Tout ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE exerçant légalement l’activité d’avocat dans l’un de ces États peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire et occasionnel.Il devra exercer la représentation de ses clients dans le respect des règles qu...

Il existe deux régimes distincts pour exercer la profession d’avocat en France, relevant de deux directives de l’Union européenne :dans le cadre de la directive 98/5/CE du 16 février 1998, tout ressortissant peut exercer, dans tout autre État membre, les activités d’avocat sous son titre ...

DéontologieLe Conseil national des barreaux a intégré dans son règlement intérieur national (RIN), le Code de déontologie applicable à tous les avocats exerçant en France.À ce titre, l’avocat doit respecter les règles déontologiques codifiées et notamment les règles relatives :au secr...

A défaut de souscription d’une assurance par le barreau auquel il est rattaché, l’avocat doit justifier d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.Cette garantie doit résulter d’un engageme...

Tout avocat doit avoir une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle en raison des négligences ou des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Un contrat d’assurance doit être souscrit auprès d’une entreprise d’assurances, soit par le barreau, soit collecti...

Les avocats doivent fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont établis.Ils peuvent, à titre temporaire, être autorisés par le conseil de l’ordre duquel ils dépendent et pour une durée qu’il fixe, à se domicilier soit :au sein d...

L’avocat peut se spécialiser dans un domaine du droit et en obtenir la mention sur son titre.Pour devenir avocat « spécialiste », il faut obtenir un certificat ou une mention de spécialisation.En cas de spécialisation dans un champ de compétences particulier, l’avocat s’engage à faire ...

Les avocats doivent respecter, notamment, les principes essentiels de la profession et notamment :l’indépendance,le secret professionnel : l’avocat ne peut divulguer les déclarations et écrits émanant de son client et qui ont été portés à sa connaissance sous le sceau de la confidence,la...

Lorsque des avocats personnes physiques ou personnes morales décident de se grouper pour exercer leur activité, ils peuvent conclure un contrat d’association.Lorsqu’un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou de plusieurs avocats en dehors de tout lien de subordination,...

Les avocats ont l’obligation de suivre une formation continue pour mettre à jour et perfectionner les connaissances nécessaires à l’exercice de leur profession. A ce titre, ils doivent suivre une formation continue de 20H au cours d’une année civile ou de 40H au cours de 2 années con...

L’avocat exerce sur tout le territoire national, mais il ne peut postuler, c’est-à-dire diriger les différentes étapes d’une procédure contentieuse, que devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle et devant la cour d’appel dont ...

Elle est autorisée, sous réserve du respect de certaines règles spécifiques. Tout acte de démarchage est interdit.La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leu...

Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises.Lor...

L’avocat qui reçoit des fonds (effets ou valeurs) pour le compte de ses clients doit les déposer à la Carpa sur un compte spécial en tant que mandataire. Ce dépôt se fait par chèque ou virement en indiquant de quelle opération il s’agit, qui est le donneur d’ordre et qui est le bénéf...

La gratification des stagiaires a été rendue obligatoire par l’arrêté du 10 octobre 2007. Le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, Ã  l'occasion des stag...

L’avocat qui souhaite exercer en qualité de fiduciaire doit en faire la déclaration préalable auprès du conseil de l’ordre dont il relève.Il doit également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique à l’exercice de cette activité. De même, il doit ju...

L’avocat peut exercer les missions de tiers de confiance qui consistent à :réceptionner les pièces justificatives d’un contribuable qui demande à l’administration fiscale des déductions, des réductions ou des crédits d’impôt,en établir la liste et les montants qui y figurent,atteste...

L’avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires dans le même barreau que celui de son cabinet principal après en avoir fait la déclaration. La mention de l’ouverture du bureau est alors portée sur le tableau après le nom de l’avocat.Toutefois, les avocats inscrits au barreau de...

Les professionnels d'avocat relèvent des convention collective nationale ci-aprèsConvention collective nationale des avocats et de leur personnel, convention du 20 février 1979, étendue par arrêté du 13 novembre 1979Convention collective nationale des cabinets d’avocats (avocats salariés), ...

Le professionnel qui exerce l’activité d’entretien ou de réparation de véhicules à l’obligation de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d’occasion pour la réparation de leur véhicule....

Le professionnel est soumis au respect des obligations en matière de facturation et doit délivrer une note au client, en cas de prestation d’un montant supérieur ou égal à 25 euros. Cette note doit comporter les informations suivantes :sa date de rédaction ;le nom et l’adresse du prestatai...

Lorsque l’activité du professionnel présente des risques pour l’environnement ou la santé, la salubrité et la sécurité publique, son établissement sera soumis à la délivrance d’une autorisation ou à une procédure d’enregistrement ou de déclaration selon la nature de son activité...

Pour l’activité de réparation et entretien de véhicules et engins à moteurle professionnel devra effectuer :une demande d’autorisation si la surface de son atelier est supérieure à 5 000 mètres carrés ;une déclaration avec contrôle périodique, si la surface de son atelier est supérie...

La procédure dépend de la puissance maximale des machines :si cette puissance est supérieure à 1 000 kilowatt (kW) le professionnel devra procéder à un enregistrement de ses installations :si cette puissance est supérieure à 150 kW mais inférieure ou égale à 1 000 kW il devra effectuer un...

Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type pompe à chaleur ou climatisation des véhicules) doit obtenir une attestation de capacité.Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (C...

Peuvent exercer la profession de pédicure-podologue et porter le titre de pédicure-podologue, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de pédicure-podologue et inscrites au tableau de l'ordre des pédicures-podologues.Le diplôme d’État de pédicure-p...

La déclaration préalable d’activité doit être adressée au Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, avant la première prestation de services....

Le ressortissant qui souhaite exercer la profession de pédicure-podologue en France est tenu de faire enregistrer son titre auprès du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), répertoire qui va progressivement remplacer le numéro ADELI.L'Ordre national des pédicures-podologues s...

Tout pédicure-podologue, lors de son inscription au tableau, doit déclarer sous serment et par écrit devant le conseil régional dont il relève qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie et qu'il s'engage à le respecter.Il doit informer sans délai le conseil régional de toute ...

En qualité de professionnel de santé, le pédicure-podologue exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans cette hypothèse, c’est à l’...

L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national.En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son...

L’enregistrement du diplôme d’État de pédicure-podologue se fait dans le premier mois d’exercice auprès de la Délégation Territoriale de l’Agence régionale de santé (ARS), regroupant la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), Direction départementale des af...

La cotisation ordinale est due dans sa totalité, quel qu’en soit le montant et quelle que soit la durée du temps de travail. Conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versé à l’ordre des pédicures-podologues par chaque personnephysique ou morale inscrite au...

Tout nouveau pédicure-podologue doit prêter serment, lors d’une séance du conseil régional de l’Ordre au cours de laquelle il s’engage solennellement à respecter les principes fondamentaux de la profession de pédicure-podologue....

La liste des prestations proposées et leurs tarifs doivent être affichés au lieu d’accueil de la clientèle.Il est dorénavant obligatoire pour toutes les professions de santé, d’afficher dans les salles d’attente ou à défaut sur le lieu d’exercice, le tarif d’au moins 5 de...

Pour toutes les prestations d’un montant supérieur à 15,24 euros, le professionnel est tenu de remettre au patient un document sur lequel apparaissent :les coordonnées du prestatairela date de rédaction de la noteles dates et lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé, ...

En tant qu’entreprise dont l’effectif n’excède pas 20 salariés, ou qui, quel que soit son effectif emploie des salariés occasionnels, le pédicure-podologue peut bénéficier du Titre emploi service entreprise (Tese).Le Titre emploi service entreprise (TESE) est un dispositif dest...

L'infirmier ou l'infirmière ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation de la santé, de formation ou de recherche une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.Il ne peut exercer une autre activit...

Les infirmiers doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Ce programme vise à maintenir et actualiser leurs connaissances et leurs compétences ainsi qu’à améliorer leurs pratiques professionnelles.À ce titre, le professionnel de santé (salarié o...

L’infirmier ne doit pas être atteint d’une infirmité ou d’un état pathologique qui rend dangereux l’exercice de la profession....

Les infirmiers exerçant à titre libéral, même accessoirement, doivent s’affilier à la caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des orthophonistes (CARPIMKO)....

Pour exercer la profession d’infirmier, il est obligatoire de s’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiers. Cette inscription rend licite l’exercice de la profession sur le territoire français. ...

Si le professionnel de la santé souhaite exercer sous forme d’une SCP ou d’une SEL, il doit inscrire cette société au tableau de l’ordre du lieu d’établissement du siège social....

Les infirmiers sont tenus de faire enregistrer leur titre de formation ou l’autorisation requise pour l’exercice de la profession....

L’enregistrement auprès de l’assurance maladie permet à cette dernière de prendre en charge les soins effectués. De plus, cet enregistrement déclenche l’obtention de la carte de professionnel de santé (CPS) et de feuilles de soins au nom de l’infirmier....

La carte professionnelle européenne (ou European professional card) est une procédure électronique permettant de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre État de l’UE.La procédure EPC peut être utilisée à la fois lorsque le ressortissant souhaite exercer son act...

L’activité d’agence de mannequin peut entraîner des situations de conflits d’intérêts avec les activités suivantes :production ou réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production ;organisation de cours ou de ...

Toute agence de mannequins doit justifier d’une garantie financière auprès de ses utilisateurs. Cette garantie a pour objet d’assurer le paiement des mannequins et celui des organismes de sécurité sociale.Son montant ne doit pas être inférieur à 6 % de la masse salariale, ni à un minimum...

Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie ci-dessus, doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Un...

Dès lors qu’une agence de mannequins souhaite employer des mineurs de moins de 16 ans, elle devra en faire la demande auprès de la Direccte et obtenir un agrément....

En cas d'engagement ponctuel d'enfants mannequins, une autorisation individuelle préalable doit être demandée à la préfecture du siège social de l'entreprise ou à la préfecture de police de Paris si l'entreprise n'a pas de siège en France ou n'a pas de siège fixe....

Les personnes physiques ou morales telles que : les services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes ;les professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage ...

En outre, doivent également figurer dans la correspondance, les documents contractuels et, le cas échéant, les sites internet, le nom et l'adresse du garant et de l'assureur....

Pour proposer cette prestation, les agents de voyages ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier....

Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontiÃ...

Le contrat d'assurance souscrit garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des voyageurs.Dans le cas d'une fédération ou...

Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, les :services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes ;professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de pre...

Les professionnels immatriculés au Registre des opérateurs de voyages et de séjours peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé ou prêter leur concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit. Pour se livrer à cette dernière act...

Pour pouvoir être habilité à réserver et à émettre les billets des compagnies aériennes ou ferroviaires, la détention d'un agrément peut être nécessaire....

Toute personne physique ou morale immatriculée sur le registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercée...

Afin d'obtenir la licence d'agent sportif, il convient d'être préalablement déclaré "admis à l'examen de la licence d'agent sportif" dont les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégatai...

L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémuné...

Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats :soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement,soit qui pr...