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Conditions d'exercice de certaines activités artisanales ou commerciales pour une libre prestation de services (LPS) d'un ressortissant européen
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 7500 €
Responsabilisationnel : 5 nb d'année sans droit exercice
Certification

Un professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel l'une des activités suivantes à condition d’être légalement établi dans un de ces États pour y exercer la même activité :

  • l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
  • la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • le ramonage ;
  • ...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Organisme national d’assurance maladie
Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
Responsable
Pédicure-podologue
Artisan du bâtiment
Boucher
Boulanger
Carreleur
Centre de contrôle technique automobile
Charcutier
Coiffeur
Confiseur-glacier
Contrôleur d’ascenseurs
Contrôleur technique de la construction
Démolition
Eléctricien
Expert en automobile
Fabricant de prothèses dentaires
Institut de beauté-esthéticienne
Maçon
Maréchal-ferrant
Menuisier
Pâtissier
Paysagiste
Peintre en bâtiment
Plâtrier
Plombier
Poissonnier
Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule
Ramoneur
Serrurier
Services d’exploitation ou d’exploration du plateau continental
Vitrier
L'infirmier
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