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Obligation d'admission à l'examen de la licence d'agent sportif
Accord d'entreprise
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement
Financière : 15000 €
Attestation
Afin d'obtenir la licence d'agent sportif, il convient d'être préalablement déclaré "admis à l'examen de la licence d'agent sportif" dont les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.

Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité suivant :

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
  1. S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif so...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Commission des agents sportifs
Responsable
Agent sportif
Sources
Sources légales
Autres sources
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