A défaut de souscription d’une assurance par le barreau auquel il est rattaché, l’avocat doit justifier d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.

Cette garantie doit résulter d’un eng...Connectez-vous pour voir la suite...

Procureur général des garanties

Conseil national des barreaux

Avocat