Legaware - Obtenir un permis d’exploitation dans la restauration traditionnelle

Obtenir un permis d’exploitation dans la restauration traditionnelle

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 3750 €

Attestation

Toute personne qui souhaite ouvrir un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique qui porte sur :

la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants ;
les obligations en matière de santé publique et d...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Mairie

Préfecture de police (Paris)

Responsable

Chef d'établissement

Professionnel de la restauration traditionnelle

Sources

Sources légales

Code de la santé publique

Autres sources

Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique

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