Valeur d'entreprise : 3
D Attestation de reconnaissance de qualification professionnelleDroit règlementaire | 4 Valeur d'entreprise |
La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la CMA compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, souhaite exercer.
Le dossier de la demande doit contenir :