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Certificate of recognition of professional qualification
Legal right
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Valeur d'entreprise
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 3
Certificate
The application for recognition of professional qualification is sent to the competent CMA within whose jurisdiction the national of a State, member or party, wishes to practice.

The application file must contain:
  • the request for a professional qualification certificate;
  • proof of professional qualification: a certificate of competence or the diploma or title of professional training;
  • pro...Log in to see the rest ...





Authority
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Responsible
Artisan
Artisan d'art
Artisan du bâtiment
Boucher
Boulanger
Carreleur
Charcutier
Coiffeur
Confiseur-glacier
Contrôleur d’ascenseurs
Démolition
Eléctricien
Institut de beauté-esthéticienne
Maçon
Maréchal-ferrant
Menuisier
Pâtissier
Paysagiste
Peintre en bâtiment
Plâtrier
Plombier
Poissonnier
Ramoneur
Serrurier
Vitrier
Sources
Legal Sources
Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la C
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - articles 3 à 3-2
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Other sources
Guichet-entreprises.fr
Notice sur la qualification professionnelle et sur l’attestation de qualification professionnelle - CMA
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