Legaware - Postulation possible uniquement devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel dont dépend l’avocat

Postulation possible uniquement devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel dont dépend l’avocat

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Obligation

L’avocat exerce sur tout le territoire national, mais il ne peut postuler, c’est-à-dire dirige...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Cour d’appel

Tribunal de grande instance (TGI)

Responsable

Avocat

Sources

Sources légales