Legaware - Obtention d’un titre permettant l’exercice d’une activité non sédentaire

Obtention d’un titre permettant l’exercice d’une activité non sédentaire

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 750 €

Autorisation

L’exercice non sédentaire de l’activité est subordonné à des formalités supplémentaires.

Le commerçant ou l’artisan ambulan...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Responsable

Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis

Agents commerciaux

Personnes effectuant des opérations de démarchage

Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse

Artisan d'art

Sources

Sources légales

Autres sources