Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.

Sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif :

1. dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public (ex: restaurant) ou qui constituent des lieux de travail ;
2. dans les moyens de transport collectif ;
3. dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
4. dans les air...Connectez-vous pour voir la suite...

L’interdiction de fumer ne concerne pas les terrasses qui sont des emplacements sur le trottoir d’une voie publique où l’on dispose des tables et des chaises pour les consommateurs devant un établissement. Il s’agit donc d’espac...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Ministère des solidarités et de la santé

Débit de tabac

Employeur

Etablissement de restauration servant des plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines ou viandes hachées

Gérant du débit de rattachement

Toute personne morale

Toute personne physique