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Qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité de confiseur-glacier
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 7500 €
Responsabilisationnel : 5 nb d'année sans droit exercice
Attestation
L'activité du confiseur-glacier, boucher, charcutier, etc. doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle.

Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l’un de ses salariés) doit :
  • être titulaire soit :





Exclusion
Nul ne peut exercer la profession s’il fait l’objet :

Autorité
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Responsable
Le confiseur ou le glacier
Sources
Sources légales
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Autres sources
Guichet-entreprises.fr
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