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Autorisation de diffuser de la musique dans la restauration traditionnelle
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 300000 €
Judiciaire : 36 mois d'emprisonnement
Autorisation
Les restaurants qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l’autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).

Ils doivent lui verser deux redevances :



Autorité
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
Responsable
Chef d'établissement
Professionnel de la restauration traditionnelle
Sources
Sources légales
Code de l'environnement
Décision du 30 novembre 2011 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvie
Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Autres sources
Guichet-entreprises.fr
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