Legaware - Souscription à une garantie financière

Souscription à une garantie financière - Agent de voyages

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Financière : 7500 €

Moyen

Toute personne physique ou morale immatriculée sur le registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, d...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Etablissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance habilités à donner une garantie financière

Organisme de garantie collective

Responsable

Agent de voyages

Sources

Sources légales

Code du tourisme

Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Autres sources

BpiFrance

Guichet-entreprises.fr