Legaware - Déclaration préalable pour les ressortissants européens en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS) du métier de pédicure-podologue

Déclaration préalable pour les ressortissants européens en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS) du métier de pédicure-podologue

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 45 000 €

Judiciaire : 36 mois d'emprisonnement

Déclaration

La déclaration préalable d’activité doit être adr...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues

Préfecture de la région

Responsable

Pédicure-podologue

L'infirmier

Sources

Sources légales

Autres sources