Legaware - Opérations de transactions sur immeubles et fonds de commerce

Opérations de transactions sur immeubles et fonds de commerce

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 7500 €

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Documentaire

Le mandat est obligatoire et doit être signé par le client. Il doit indiquer les limites de la mission qui est confiée à l’agent immobilier ainsi que le montant de sa rémunération.

Les conventions conclues doivent être rédigées par écrit et préciser :

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la redd...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Chambre de commerce et d'industrie de région

Chambre de commerce et d'industrie territoriale

Responsable

Professionnels de l’immobilier

Sources

Sources légales

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce