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Facturation des prestations - métier d'architecte
Obligation règlementaire
Obligation
Les prestations effectuées par les architectes ou les sociétés d’architecture, à titre onéreux, relèvent en principe, du taux normal de TVA.
Dans certains cas, les...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Conseil Régional de l'Ordre des Architectes (CROA)
Responsable
Architecte
Sources
Autres sources
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