Legaware - Conditions d’honorabilité et incompatibilités du métier d'agent immobilier – syndic de copropriété

Conditions d’honorabilité et incompatibilités du métier d'agent immobilier – syndic de copropriété – administrateur de biens

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 7 500 €

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Interdiction

Ne peut exercer en qualité de professionnel de l’immobilier le ressortissant ayant fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation définitive :

pour crime ;
à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis ;
et d’une destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.

En outre, le professionnel ne...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Chambre du conseil

Tribunal correctionnel du domicile du condamné

Responsable

Agent artistique

Architecte

Artisan d'art

Artisan du bâtiment

Professionnels de l’immobilier

Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule

Sources

Sources légales

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet)

Autres sources

Guichet-entreprises.fr