Legaware - Autorisation pour les installations relevant de la rubrique 2930

Autorisation pour les installations relevant de la rubrique 2930 - entretien et réparation de véhicule

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 1500 € - 7500 €

Autorisation

Pour l’activité de réparation et entretien de véhicules et engins à moteur
le professionnel devra effectuer :

une demande d’autorisation si la surface de son atelier est supérieure à 5 000 mètres carrés ;
une déclaration avec contrôle périodiqu...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Procureur de la république

Préfecture

Responsable

Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule

Sources

Autres sources