Legaware - Déclaration préalable d’activité pour un établissement secondaire dans le métier d'agent immobilier – syndic de copropriété

Déclaration préalable d’activité pour un établissement secondaire dans le métier d'agent immobilier – syndic de copropriété – administrateur de biens

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 7500 €

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Déclaration

Le professionnel de l’immobilier doit en outre effectuer une déclaration préalable d’activité pour chaque établissement ou succursale.

Pièces justificatives
La déclaration préalable doit indiquer :

lorsque la demande est faite par une personne physique, l’...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Chambre de commerce et d'industrie territoriale

Chambre départementale d'Ile-de-France

Responsable

Professionnels de l’immobilier

Sources

Sources légales

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet)

Autres sources

Guichet-entreprises.fr