Legaware - Demande d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers en cas cas d’exercice sous la forme d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une SEL

Demande d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers en cas cas d’exercice sous la forme d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une SEL

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Financière : 30000 €

Demande

Si le professionnel de la santé souhaite exercer sous fo...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Conseil régional ou interrégional des infirmiers

Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers (CDOI ou CIOI)

Responsable

L'infirmier

Sources

Autres sources

Guichet-qualifications