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Condition financière pour l'exercice du métier agent immobilier – syndic de copropriété – administrateur de biens
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 7500 € - 37 500 €
Paiement
Une garantie financière doit obligatoirement être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.
Son montant doit au moins être égal aux sommes maximales dont l’agent immobilier est redevable à tout moment.

Elle ne peut être inférieure à :








Exclusion
Les agents immobiliers qui déclarent leur intention de ne déteni...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Caisse des dépôts et consignations
Chambre de commerce et d'industrie de région
Chambre de commerce et d'industrie territoriale
Responsable
Professionnels de l’immobilier
Sources
Sources légales
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet)
Autres sources
Guichet-entreprises.fr
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