Nul ne peut se prévaloir de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou du titre de maître artisan sans avoir satisfait aux obligations suivantes :

• de la qualité d'artisan, d'artisan d'art :
• être titulaire d’une qualification professionnelle
• ou justifier de trois années d’exercice de l’activité (hors apprentissage).
• du titre de maître artisan :
• être immatriculé au répertoire des métiers ;
• être titulaire du brevet de maîtrise ;
• justifier d’au moins deux ans de pratique professionnelle.

Artisan

La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la CMA compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de 6 années au moins.

Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsque aucun diplôme ou t...Connectez-vous pour voir la suite...